Prestations d’actes domaniaux

01 – Affirmation d’un procès-verbal de présomption de propriété ou d’une Convention de vente d’une parcelle (immeuble)

Pièces à fournir :

Certificat de nationalité de l’acheteur,
Levé Topographique de la parcelle à réaliser en présence du Chef d’Arrondissement ou de son représentant et du Chef Village ou le Chef Quartier,
Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité du vendeur,
Photocopies légalisées des pièces d’identités des trois (03) témoins du vendeur,
Dépôts de signature du vendeur, de ses témoins et de l’acheteur à la mairie ou dans les arrondissements.
Réçu de versements de quinze mille francs (15 000 FCFA) pour la sécurisation (Projet OBAC) payable au Secrétariat du C/SAD,
Quittance d’affirmation de trente mille (30 000 FCFA) pour une parcelle dont le coût est inférieur à ou égal à un million de francs (1 000 000 F),
Quittance d’affirmation d’une valeur de 3% du prix d’achat pour une parcelle dont le montant est supérieur à un million de francs (1 000 000 F)

Coûts :

Délai : Par quinzaine

Délai : 48 heures

Pièces à fournir :

Dossier complet de la parcelle recasée
Réçu de versement de quinze mille francs (15 000 FCFA) pour la sécurisation (Projet OBAC) payable au Secrétariat du C/SAD
Quittance de dix milles francs (10 000 F CFA) payable à la Recette Perception.

Délai : Par quinzaine

Pièces à fournir :

Délai : Par quinzaine

Pièces à fournir :

Délai : Par quinzaine

Pièces à fournir : Carte d’identité ou carte Lepi de l’intéressé

Coûts : 350 F CFA de timbre pour dépôts de signature

Délai : Sur place